Droit au déréférencement: Google a reçu 655 000 demandes depuis 2014

Droit au déréférencement

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a conféré aux citoyens européens le droit au déréférencement.

Le droit au déréférencement est la suppression par un moteur de recherche de certains résultats de recherche associés à ses noms et prénoms. Ce qui ne signifie en aucun cas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original reste ainsi inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots-clés de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

Ce droit ne s’applique que quand le référencement porte préjudice à une personne. Par exemple, si l’entrée du nom et du prénom référençait des pages portant sur une ancienne vente aux enchères immobilière liée une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de Sécurité sociale.

Exception : si la personne joue un rôle dans la vie publique telle que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant dudit public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l’information en question.

Transparence des informations

Lundi, Google a présenté la mise à jour de sa transparence des informations, concernant le droit au déréférencement depuis le 29 mai 2014.

Au total, il y a eu 654 876 demandes de déréférencement, portant sur 2 437 271 URL (hyperliens).

Les particuliers sont à l’origine de 88,7 % des demandes.

La catégorie autre, 11,3 %, se décompose elle-même en : mineurs, 40 %, entreprises, 21 %, politiciens/membres du gouvernement, 21 %, figures publiques hors gouvernement, 14 %, et autres, 4 %.

0,25 % des demandeurs comptent pour 15 % des demandes d’URL. Malheureusement, on ne sait pas si cela n’explique naturellement, par exemple des organismes de protection de la vie privée qui effectueraient des demandes pour le compte de tiers, ou si des entreprises ont fait des demandes de suppression une industrie lucrative.

Google n’a supprimé que 43,3 % des URL En 2015, Google avait supprimé 48,4 % des demandes. L’entreprise n’explique pas pourquoi les refus sont en hausse.

Les raisons du refus de certaines demandes de suppression de contenus sont par exemple : existence d’autres solutions, raisons techniques ou URL en double, intérêt général primant sur l’intérêt individuel.

Pour la France, 48,5 % des URL ont été supprimées. Les principaux domaines affectés sont, par ordre d’importance :

  1. annuaire.118712.fr
  2. twitter.com
  3. facebook.com
  4. nuwber.fr (site de recherche sur les personnes)
  5. scontent.cdninstagram.com (Instagram)
  6. copainsdavant.linternaute.com
  7. gepatroj.com (annuaire téléphonique français par nom propre)
  8. fr-fr.facebook.com
  9. plus.google.com
  10. profileengine.com

Les catégories de contenu faisant l’objet d’une demande de suppression dans les résultats de recherche sont pour la France :

  1. Informations insuffisantes, 23 %
  2. Informations professionnelles, 19,2 %
  3. Divers, 16,6 %
  4. Nom introuvable, 12,1 %
  5. Rédaction par l’auteur, 10,6 %
  6. Informations personnelles, 10 %
  7. Autre, 8,5 %

CNIL

La CNIL consacre une page au droit au déréférencement, sur laquelle on trouve les liens vers les formulaires de demande pour les principaux moteurs de recherche.

En 2015, la CNIL a exigé que le déréférencement de Google soit global, et non uniquement sur google.fr, raisonnant que s’il suffit d’obtenir des résultats non déréférencés en utilisant un domaine comme google.au, cela revient à ne pas déréférencer.

En mars 2016, la CNIL imposait une amende de 100 000 euros à Google, rejetant son compromis : appliquer le déréférencement à tous les domaines européens de Google, comme .fr, .de, .es etc. Pour le régulateur, il suffirait d’utiliser un réseau virtuel privé pour contourner cette limitation.

L’affaires est devant un tribunal français, qui attend l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.