Recherche

Services en ligne

Accueil
Branche

L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce pour la limitation de la violation de la vie privé au prétexte de la sécurité nationale

Cédric Mialaret
Protection des données et de la vie privée, Réseaux, Services en ligne
Même au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme, le droit européen impose des limites aux réglementations nationales, conclut l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne.