Le 9 avril 2020, l’Autorité de la concurrence prit 3 mesures d’urgence contre Google, dans le cadre des droits voisins :
- L’entrée en négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse qui le désirent (Injonction n° 1) pendant une période de trois mois à compter de la demande de l’éditeur ou de l’agence de presse (Injonction n° 4) ;
- La communication des informations nécessaires à l’évaluation transparente de la rémunération prévues à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (le « CPI ») (Injonction n° 2) ;
- Le maintien de l’affichage des extraits de texte, des photographies et des vidéos selon les modalités choisies par l’éditeur ou l’agence de presse concernés pendant la période de négociation (Injonction n° 3) ;
- Le respect d’un principe de neutralité des négociations, ces dernières ne devant pas affecter la façon dont sont indexés, classés et plus généralement présentés les contenus protégés des éditeurs et agences concernés sur les services de Google (Injonction n° 5), ce même principe de neutralité au regard des négociations étant également applicable aux autres relations commerciales que Google entretient avec les éditeurs et agences de presse (Injonction n° 6) ; et, enfin,
- L’envoi à l’Autorité des rapports réguliers sur les modalités de mise en œuvre de la présente décision (Injonction n° 7).
Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d’appel de Paris confirma cette décision.
Le 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence accusa Google de ne pas avoir respecté quatre des injonctions, et lui infligea une amende de 500 millions d’euros.
Aujourd’hui, Google France annonce interjeter appel de cette décision. Son patron, Sebastien Missoffe, explique qu’il n’est pas d’accord avec certains éléments juridiques, et que l’amende est disproportionnée.
C’est la Cour d’appel de Paris qui statuera. D’après l’Autorité de la concurrence, Google doit quand même payer l’amende.
Passé le 12 septembre, Google risque une astreinte de 300 000 € par jour où les injonctions n° 1 ou n° 2 ne seront pas exécutées.